Clause d'action collective
Clause d'une obligation souveraine qui permet à une majorité qualifiée de porteurs d'imposer à tous les autres les conditions d'une restructuration.
Sans clause d'action collective, modifier les conditions de paiement d'une obligation demande l'accord de chaque porteur. Un État qui restructure sa dette se heurte alors aux créanciers récalcitrants, qui refusent l'échange pour réclamer ensuite la totalité de leur créance en justice. La clause résout ce problème de coordination : si une majorité qualifiée, souvent 75 % du principal, accepte les nouvelles conditions, elles s'imposent à tous. Les versions récentes agrègent le vote sur plusieurs émissions, ce qui empêche un fonds d'acheter une minorité de blocage dans une seule souche. Pour les investisseurs et les assureurs de risque souverain, la clause change la nature du défaut : une restructuration ordonnée devient possible, mais elle devient aussi opposable à celui qui ne l'a pas votée.
En février 2012, la Grèce a inséré par une loi des clauses d'action collective rétroactives dans ses obligations de droit grec, puis les a activées en mars pour contraindre les porteurs minoritaires. L'échange a porté sur environ 200 milliards d'euros de titres privés avec une décote nominale de 53,5 %. Depuis le 1er janvier 2013, toute nouvelle obligation souveraine de la zone euro de plus d'un an doit comporter une telle clause.
CAC, collective action clause, clause de majorité qualifiée
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