Restructuration de la dette grecque (2012)
Échange de mars 2012 imposé aux porteurs privés d'obligations grecques, avec une décote nominale de 53,5 %, rendu obligatoire par des clauses d'action collective insérées après coup par la loi grecque, dont la BCE est restée à l'écart.
Le 23 février 2012, le Parlement grec vote la loi 4050/2012. Elle insère dans toutes les obligations de l'État de droit grec une clause d'action collective que leurs porteurs n'avaient jamais signée : si une majorité qualifiée du principal accepte l'échange, tous y passent. Le 9 mars, 85,8 % des titres de droit grec ont dit oui, la clause est activée, et l'opération finit par couvrir près de 97 % des quelque 206 milliards d'euros éligibles, souches de droit étranger comprises. Pour 1 000 euros d'anciens titres, le porteur reçoit 315 euros de nouvelles obligations grecques à 2023-2042, de droit anglais cette fois, 150 euros de titres courts du FESF et des bons indexés sur le PIB. Décote nominale : 53,5 %. En valeur actuelle, autour de 65 % selon Zettelmeyer, Trebesch et Gulati. Le même jour, le comité de détermination de l'ISDA constate un événement de crédit, et l'enchère du 19 mars fixe le recouvrement à 21,5 %. La BCE n'a rien perdu. Quelques jours plus tôt, elle avait échangé les titres achetés dans le cadre du SMP contre des titres identiques sous d'autres codes ISIN, que la loi ne visait pas. Les porteurs privés ont pris la décote, les banques chypriotes en tête, et leurs pertes ont pesé dans la crise de Nicosie un an plus tard. Les souches de droit anglais, hors de portée du législateur d'Athènes, ont laissé des récalcitrants que la Grèce a remboursés au pair, environ 435 millions d'euros le 15 mai 2012. Pour un souscripteur de crédit ou de risque politique, le cas se lit dans le droit applicable. Un État qui écrit la loi de son contrat peut réécrire le contrat, et une créance sur une entité publique régie par le droit local porte ce risque législatif, que la même créance sous droit anglais porte beaucoup moins. Le sort fait à la BCE dit aussi qui passe en premier quand l'État choisit ses perdants.
Cas d'école : un fonds détient 10 millions d'euros de nominal d'une souche grecque de droit grec et vote contre l'échange. La clause activée l'emporte. Il reçoit 3,15 millions de nouvelles obligations grecques et 1,5 million de titres du FESF, soit 4,65 millions de nominal hors bons indexés sur le PIB : une perte de 5,35 millions, 53,5 %. Avec 10 millions de protection CDS sur la Grèce, le règlement de l'enchère du 19 mars lui aurait versé 78,5 % du notionnel, 7,85 millions, en plus des nouveaux titres reçus. Le même fonds, s'il avait tenu une souche de droit anglais et refusé, aurait pu attendre l'échéance et être remboursé au pair.
PSI grec, private sector involvement, échange de dette grecque, loi 4050/2012, décote grecque de 2012
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