Clause de réserve de propriété
Clause qui garde le vendeur propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix, et lui permet de la revendiquer dans la procédure collective de l'acheteur.
En 1976, la Cour d'appel d'Angleterre tranche Aluminium Industrie Vaassen contre Romalpa Aluminium : un fournisseur néerlandais de feuilles d'aluminium, impayé par un acheteur anglais passé sous receivership, récupère le métal encore en stock et le produit des reventes déjà faites, parce que ses conditions de vente le gardaient propriétaire jusqu'au paiement complet. Le nom est resté. À Londres on dit Romalpa clause, ailleurs retention of title. En France, la clause suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du code civil), et la loi Dubanchet du 12 mai 1980 l'a rendue opposable aux créanciers dans la faillite de l'acheteur. Le reste se joue dans le code de commerce. La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard à la livraison, les biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur, et le vendeur doit revendiquer dans les trois mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'abord auprès de l'administrateur ou du débiteur, ensuite devant le juge-commissaire. Hors délai, son droit de propriété devient inopposable à la procédure. Si l'acheteur a revendu, la revendication se reporte sur le prix encore dû par le sous-acquéreur ; si le bien a brûlé, sur l'indemnité d'assurance. La limite est connue : l'acier soudé dans une charpente ou la farine devenue pain ne se reprennent plus. Pour l'assureur-crédit, la clause pèse sur les récupérations. Les polices obligent en général l'assuré à exercer ses droits de revendication, et ce que le vendeur reprend vient en déduction de la perte indemnisable ou se partage selon la quotité garantie, suivant le texte de la police.
Cas d'école : un distributeur de profilés aluminium livre 400 000 euros de marchandises sous réserve de propriété à un menuisier industriel, dans une limite de crédit de 500 000 euros. Le menuisier est placé en liquidation judiciaire. Le distributeur revendique dans les trois mois, et l'inventaire retrouve en nature des profilés facturés 150 000 euros, qui lui sont restitués. Reste une créance de 250 000 euros. Avec une quotité garantie de 90 %, l'assureur-crédit indemnise 225 000 euros. Sans revendication, il aurait payé 360 000 euros sur une perte de 400 000, et attendu pour se rembourser un dividende de liquidation qui, pour un créancier chirographaire, approche souvent zéro.
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