Contrat Madelin
Contrat de prévoyance, de santé ou autrefois de retraite réservé aux travailleurs indépendants, dont les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans des plafonds fixés par la loi de 1994.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin, a voulu rapprocher la protection sociale des travailleurs non salariés de celle des salariés. Les indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, relèvent de régimes obligatoires moins protecteurs, notamment en arrêt de travail et en invalidité. La loi leur permet de souscrire des contrats complémentaires dont les cotisations sont déductibles de leur bénéfice imposable, dans des plafonds calculés sur ce bénéfice et le plafond de la sécurité sociale. Quatre familles existaient : prévoyance, qui couvre incapacité, invalidité et décès ; santé ; perte d'emploi subie ; retraite. Pour ouvrir droit à la déduction, les contrats doivent être souscrits dans un cadre collectif, par l'intermédiaire d'une association d'assurés, et, pour la retraite, prévoir une sortie en rente. Depuis la loi Pacte, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et ont vocation à être transférés vers le plan d'épargne retraite. Les contrats de prévoyance et de santé demeurent. Pour l'assureur, c'est un marché où la sélection médicale et la définition de l'incapacité professionnelle comptent davantage qu'en collectif, faute de mutualisation par l'entreprise.
Cas d'école, sous la loi Madelin du 11 février 1994 : une kinésithérapeute libérale déclare 60 000 euros de bénéfice. Elle souscrit une prévoyance Madelin de 3 000 euros par an qui lui verse 100 euros par jour d'arrêt ; la cotisation, sous le plafond légal, est déduite de son bénéfice et lui économise environ 900 euros d'impôt et de cotisations.
loi Madelin, Madelin, prévoyance des travailleurs non salariés
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