Contrôle des capitaux
Restrictions qu'un État impose aux sorties de devises et aux transferts vers l'étranger ; en assurance, c'est le fait générateur de la garantie inconvertibilité et non-transfert.
En mars 2013, Chypre ferme ses banques, plafonne les retraits et interdit la plupart des virements vers l'étranger ; les dernières restrictions ne tombent qu'en avril 2015. En juin 2015, la Grèce fait de même, et la levée complète attend septembre 2019. L'Argentine a vécu des années sous le « cepo », largement levé pour les particuliers le 14 avril 2025. La Russie, à partir de 2022, bloque les investisseurs de pays qu'elle déclare « inamicaux » : dividendes et produits de cession versés sur des comptes dits de type C, dont l'argent ne sort pas. Le contrôle des capitaux, ce sont ces mesures : un État limite la conversion de sa monnaie en devises ou le transfert de fonds hors de ses frontières. Pour l'assureur risque politique, c'est le fait générateur de la garantie inconvertibilité et non-transfert. L'assuré détient de la monnaie locale (dividendes, remboursement de prêt, prix de vente) et ne peut ni la convertir ni la sortir ; l'assureur paie la contre-valeur en devises et reçoit la monnaie locale bloquée. La police exige un délai d'attente avant indemnisation, souvent de plusieurs mois, pour écarter les retards administratifs ordinaires. Elle exige aussi que la restriction soit postérieure à la prise d'effet : un régime de contrôle déjà en place au jour de la souscription est un fait connu, hors du champ de l'aléa assuré. Le cas russe ajoute une couche, car des sanctions occidentales et des contre-mesures se croisent, et la cause du blocage peut tomber sous une exclusion de sanctions. À ne pas confondre avec la dévaluation, la perte de valeur de la monnaie. L'investisseur qui peut convertir et transférer, à un taux devenu mauvais, subit un risque de change, que la garantie inconvertibilité ne couvre pas.
Cas d'école : une société française détient une filiale dans un pays émergent, qui doit lui verser 12 millions d'euros de dividendes en monnaie locale. Six mois après la souscription d'une garantie inconvertibilité, la banque centrale suspend l'accès aux devises pour les rapatriements de dividendes. La société dépose sa demande de conversion, documente les refus, puis attend la fin du délai d'attente prévu au contrat, ici 180 jours. Une fois ce délai écoulé sans conversion, l'assureur verse la contre-valeur en euros au taux de référence fixé par la police et récupère la monnaie locale bloquée.
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