Conventions de Montréal de 2009 (dommages aux tiers au sol)
Deux conventions de l'OACI qui devaient remplacer celle de Rome de 1952 pour les dommages causés au sol par un avion, l'une pour les accidents ordinaires, l'autre pour les détournements et attentats, restées sans application faute de ratifications.
La convention de Montréal de 1999 règle la responsabilité du transporteur envers ses passagers, mais pas envers les personnes au sol. Ce terrain relevait de la convention de Rome de 1952, peu ratifiée et dotée de plafonds jugés dérisoires. Après le 11 septembre 2001, l'OACI a voulu traiter le cas où un avion détourné détruit des immeubles : la responsabilité illimitée de l'exploitant, qui ne pouvait pas s'assurer à cette hauteur, menaçait la survie des compagnies. Deux textes en sont sortis. Le premier pose une responsabilité objective pour les accidents ordinaires. Le second vise les actes d'intervention illicite : il plafonne la dette de l'exploitant selon la masse de l'avion et prévoit un fonds international, financé par une contribution sur chaque passager, au-delà. Le problème qu'ils tentaient de résoudre, la mutualisation du terrorisme aérien entre compagnies, reste ouvert : ce risque est aujourd'hui porté par les extensions AVN 52 et, en dernier ressort, par les États.
Adoptées le 2 mai 2009 à l'issue de la conférence diplomatique tenue à Montréal du 20 avril au 2 mai, les deux conventions exigent chacune trente-cinq ratifications, et celle sur l'intervention illicite exige en outre que les États parties totalisent 750 millions de passagers au départ par an ; l'OACI les répertorie toujours comme non entrées en vigueur.
General Risks Convention, Unlawful Interference Compensation Convention, convention de Rome de 1952, dommages causés par les aéronefs aux tiers
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