Défaut souverain provoqué par les sanctions

Le défaut souverain classique vient d'une incapacité ou d'un refus de payer. Le défaut sous sanctions en est une troisième forme : l'État débiteur peut et veut payer, mais les agents payeurs, les dépositaires centraux ou les banques correspondantes n'ont pas le droit de transmettre ses fonds, ou ses réserves sont immobilisées. Au regard des contrats d'obligations, le résultat est le même : l'échéance n'est pas reçue par le porteur à la date prévue, et le délai de grâce expire. Le débiteur plaide la force majeure et l'acte d'un tiers ; les créanciers et les agences constatent un défaut. Pour l'assurance de risque politique et l'assurance-crédit, ce cas oblige à relire la cause du non-paiement : l'acte qui bloque est celui d'un État étranger au contrat, souvent celui de l'assuré lui-même, ce qui heurte les clauses de sanctions.