Démutualisation

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades interdit aux assureurs qui couvrent le décès ou l'invalidité de tenir compte des résultats d'un examen génétique, même apportés par l'assuré, et de lui en demander un. Le législateur avait vu venir le problème : un test qui annonce une maladie avant les symptômes trie les assurés plus finement qu'aucun questionnaire. La démutualisation désigne ce mouvement par lequel la segmentation tarifaire, nourrie de données toujours plus fines, réduit la part du risque partagée entre assurés, jusqu'à rendre certains profils inassurables ou hors de prix. L'assurance repose sur une mutualisation entre personnes qui ignorent laquelle d'entre elles subira le sinistre. Chaque variable nouvelle, l'adresse au mètre près ou le comportement de conduite enregistré, déplace une part de l'aléa vers la quasi-certitude, et un sinistre certain ne relève plus de l'assurance. La segmentation a pourtant sa logique, que l'actuaire défend : l'assureur qui tarifie plus finement que ses concurrents capte les bons risques et leur laisse l'antisélection. Le droit pose quelques bornes. L'arrêt Test-Achats de la Cour de justice, le 1er mars 2011, a interdit le sexe comme facteur de prime et de prestation à compter du 21 décembre 2012. La génétique est fermée en France par le texte de 2002, codifié à l'article L. 1141-1 du code de la santé publique. Pour le reste, les marchés ont construit des parades collectives : le régime français des catastrophes naturelles de 1982, avec une surprime au taux unique fixé par l'État, ou au Royaume-Uni le dispositif Flood Re, ouvert en avril 2016 pour les logements exposés aux inondations. Le risque climatique est aujourd'hui le terrain où la question se pose le plus durement, avec des zones dont le coût technique dépasse ce qu'un ménage peut payer.