État de catastrophe technologique
Régime français, créé après l'explosion de l'usine AZF, qui garantit l'indemnisation intégrale et rapide des dommages aux logements causés par un accident industriel majeur reconnu par arrêté.
Lorsqu'un accident survenant dans une installation industrielle classée, un transport de matières dangereuses ou un stockage souterrain endommage un grand nombre de logements, l'autorité administrative peut constater l'état de catastrophe technologique par arrêté. Les contrats d'assurance de dommages aux biens des particuliers doivent alors indemniser intégralement les dommages aux habitations et à leur contenu, sans franchise et sans application des plafonds ou de la vétusté au-delà de certaines limites, dans un délai de trois mois. L'assureur se retourne ensuite contre l'exploitant responsable et son assureur. Si le sinistré n'est pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge l'indemnisation. Le régime vise à éviter que des milliers de ménages restent des mois sans logement pendant que les responsabilités se discutent entre industriels et assureurs, ce qui avait marqué la gestion de la catastrophe qui l'a inspiré.
Instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, le régime tire les leçons de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001, qui avait fait 31 morts et endommagé des dizaines de milliers de logements.
catastrophe technologique, loi du 30 juillet 2003, garantie catastrophes technologiques
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