Société de classification

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a confirmé dans l'affaire de l'Erika la condamnation de la société de classification italienne RINA, qui avait maintenu la classe du pétrolier jusqu'à son naufrage de décembre 1999. Une société de classification édicte les règles techniques de construction et d'entretien des navires, vérifie leur respect par des visites périodiques et délivre en conséquence une classe, qui atteste que le navire répond à un standard reconnu. Ces organismes sont privés, souvent bicentenaires, et les douze principaux réunis au sein de l'IACS couvrent l'essentiel du tonnage mondial. Leur rôle dépasse la technique. Les États leur délèguent une part des visites réglementaires imposées par les conventions internationales. Les banques subordonnent leur financement au maintien de la classe. Les polices corps, elles, contiennent une clause de classe : la garantie est suspendue ou éteinte si la classe est suspendue, retirée ou changée sans accord de l'assureur. Leur responsabilité envers les tiers reste un sujet ouvert, les juridictions hésitant à faire d'un certificateur l'assureur de dernier ressort des victimes d'un naufrage. La classe comble l'asymétrie d'information entre un armateur qui connaît son navire et un assureur, un affréteur ou un banquier qui ne le verront jamais.