FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins)

Le FAPDS est le fonds public qui prend le relais de l'assureur d'un professionnel de santé libéral quand la garantie ne suffit plus. Il est né d'une peur précise, celle des obstétriciens et des anesthésistes au milieu des années 2000. Une naissance avec anoxie, un enfant lourdement handicapé, une tierce personne à vie : les condamnations dépassaient le plafond légal de 3 millions d'euros, et le médecin répondait du reste sur son patrimoine. L'article 146 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de réassurance. Il intervient pour les réclamations déposées depuis le 1er janvier 2012, dans deux cas. Le premier est l'épuisement du plafond. Le second est l'expiration de la garantie subséquente, cette période où le contrat en base réclamation reste mobilisable après la cessation d'activité. Le même mouvement a relevé les plafonds minimaux : le décret du 29 décembre 2011 les a portés de 3 à 8 millions d'euros par sinistre, et de 10 à 15 millions par année d'assurance. Le fonds vit d'une contribution forfaitaire annuelle payée par chaque libéral avec sa prime, annoncée à sa création entre 15 et 25 euros selon la profession. Pour le souscripteur, le FAPDS borne l'exposition du marché au plafond du contrat ; il ne supprime pas la question du sinistre sériel, qui reste un seul sinistre au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances. À ne pas confondre avec l'ONIAM, qui indemnise l'accident sans faute.