ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux)
Établissement public créé par la loi du 4 mars 2002, qui indemnise au titre de la solidarité nationale l'aléa thérapeutique grave, les infections nosocomiales graves et plusieurs sinistres sanitaires sériels, et qui paie à la place de l'assureur défaillant.
L'ONIAM est l'établissement public administratif, sous tutelle du ministère de la santé, qui paie ce que la responsabilité civile ne paie pas. La loi Kouchner du 4 mars 2002 l'a créé pour l'aléa thérapeutique : un accident médical sans faute, anormal au regard de l'état du patient, au-dessus d'un seuil de gravité (atteinte permanente supérieure à 24 %, ou critères d'arrêt d'activité et de troubles graves). La loi About du 30 décembre 2002 lui a confié les infections nosocomiales au-delà de 25 % d'AIPP et les décès. Le législateur lui a ensuite ajouté les vaccinations obligatoires, les contaminations transfusionnelles, le benfluorex en 2011, le valproate de sodium en 2017 et les mesures sanitaires d'urgence. La victime saisit une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui rend un avis ; l'office ou l'assureur fait ensuite l'offre. En 2023, l'ONIAM annonçait 188 millions d'euros versés, et un montant moyen de l'ordre de 140 000 euros par dossier d'accident médical. Pour un souscripteur de RC médicale, le point dur est l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Si l'assureur ne fait pas d'offre, ou une offre manifestement insuffisante, l'office paie à sa place, puis se retourne contre lui par subrogation, avec une pénalité qui peut atteindre 15 % de l'indemnité. Le fonds sert donc aussi d'aiguillon contre les assureurs lents. À ne pas confondre avec le FAPDS, qui prend l'excédent des plafonds des libéraux.
Cas d'école : après une embolisation sans faute, un patient garde une hémiplégie partielle, avec une AIPP de 35 %. La CCI retient un aléa thérapeutique et l'ONIAM offre 420 000 euros, acceptés. Dans un autre dossier, la CCI retient la faute d'un chirurgien, mais son assureur ne fait aucune offre dans les quatre mois. L'office verse 300 000 euros à la victime, se subroge, et réclame à l'assureur la somme majorée d'une pénalité de 15 %, soit 345 000 euros.
ONIAM, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, indemnisation par la solidarité nationale, CCI accidents médicaux
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