Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a été créé en 1986 pour les victimes du terrorisme, puis étendu en 1990 aux victimes de certaines infractions pénales graves. Il indemnise intégralement les dommages corporels, y compris le préjudice moral et les préjudices spécifiques reconnus aux victimes d'attentats, des personnes tuées ou blessées lors d'un acte de terrorisme commis en France, ainsi que des Français victimes à l'étranger. Il se distingue du régime d'assurance des dommages matériels causés par le terrorisme, que les contrats de biens doivent couvrir et que réassure le pool GAREAT avec la garantie de l'État : le fonds répare les atteintes aux personnes, l'assurance répare les biens. Son financement repose principalement sur une contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit en France, collectée par les assureurs, ce qui fait de l'ensemble des assurés le financeur de la solidarité nationale envers les victimes. Le dispositif illustre une répartition française originale du risque terroriste entre assurance privée, réassurance publique et fonds d'indemnisation, qui fait de la France l'un des pays où la couverture des victimes est la plus complète.