Libre prestation de services en assurance

En juillet 2016, Enterprise Insurance Company, agréée à Gibraltar, est entrée en liquidation alors qu'elle écrivait en libre prestation de services dans plusieurs États membres ; ses assurés étaient en France et en Italie, son superviseur à Gibraltar. Le mécanisme est celui de l'article 147 de la directive Solvabilité II (2009/138/CE). Un assureur agréé dans un État membre couvre des risques dans les autres sur simple notification à son superviseur d'origine, qui reste seul juge de sa solvabilité. Le passeport a ouvert la concurrence ; plusieurs faillites en ont montré la faiblesse. Le superviseur d'origine n'a ni les moyens ni l'intérêt de surveiller une activité dont les assurés, les sinistres et le contentieux sont à l'étranger, et le superviseur d'accueil, qui voit monter les plaintes, n'a pas la main. L'écart se paie le plus cher dans les branches longues comme la construction, où une insuffisance de provisions met des années à sortir. Ces défaillances ont conduit l'EIOPA à monter des plateformes de coopération entre superviseurs. Le coût, lui, est retombé sur les fonds de garantie là où ils couvraient ces contrats, et sur les assurés ailleurs.