Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE)

Le FMSE est le fonds de mutualisation qui indemnise les agriculteurs français des pertes économiques causées par une maladie animale ou végétale réglementée, ou par un accident environnemental comme une pollution. C'est une association créée par la profession, agréée par l'État en 2013, et le seul fonds de ce type agréé en France. Sa base est l'article L. 361-3 du code rural ; le droit européen l'encadre aujourd'hui à l'article 76 du règlement (UE) 2021/2115. Chaque exploitant verse 20 euros par an à la section commune, une cotisation obligatoire collectée par la MSA. Les sections spécialisées, par filière, prélèvent en plus leur propre cotisation : trois à la création, douze en 2019. Quand un programme d'indemnisation s'ouvre, le fonds paie les éleveurs ou les producteurs, puis demande le remboursement public, européen et national, d'une partie des indemnités. Ce taux est plafonné à 70 % dans le cadre actuel. Ce que le fonds paie : pertes de production, surcoûts de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, animaux morts que l'État n'indemnise pas. L'État, lui, prend en charge la valeur des animaux abattus sur ordre. Pour un souscripteur, le FMSE marque la frontière du marché privé. La perte d'exploitation après un abattage sanitaire relève d'abord de lui, et une police épizootie privée ne vient qu'en complément. Les vagues d'influenza aviaire de 2016 à 2022 dans le Sud-Ouest ont testé sa capacité : les indemnités ont dépassé les cotisations de la section volailles, et le recours au financement public a été massif. À ne pas confondre avec le FNGRA, le fonds public qui finance une part de ses remboursements.