Régime des calamités agricoles

Le régime des calamités agricoles est le dispositif public français qui indemnisait, jusqu'au 31 décembre 2022, les pertes agricoles non assurables causées par un aléa climatique d'intensité anormale. Il naît de la loi du 10 juillet 1964, avec un fonds national de garantie des calamités agricoles. La loi de modernisation de l'agriculture de 2010 en fait le FNGRA, fonds national de gestion des risques en agriculture, qui finance aussi l'aide aux primes et les fonds de mutualisation. Tout part d'une reconnaissance. La commission nationale (CNGRA) rend un avis, puis un arrêté délimite les communes et les productions sinistrées. L'exploitant devait avoir perdu au moins 30 % de la production d'une culture, et ces pertes devaient dépasser 13 % du produit brut théorique de l'exploitation. Il devait aussi prouver une assurance incendie de ses bâtiments. L'indemnité couvrait en général de l'ordre de 25 à 35 % du dommage, évalué sur un barème départemental, et arrivait souvent plus d'un an après. Le financement mêlait une contribution additionnelle sur les primes d'assurance des exploitations (bâtiments, cheptel mort, certains véhicules), ramenée de 11 % à 5,5 % pour 2016, et une dotation de l'État. Le point dur pour le marché tient à une règle simple : une production devenue assurable sortait du régime. Les grandes cultures et la vigne en sont sorties au début des années 2010, ce qui explique les aides exceptionnelles de 2021. La loi du 2 mars 2022 l'a remplacé, au 1er janvier 2023, par l'indemnisation de solidarité nationale (voir la réforme de l'assurance récolte de 2023). À ne pas confondre avec le régime CatNat, qui couvre les biens assurés et non les récoltes.