Fonds propres par niveau de qualité
Classement des ressources d'un assureur selon leur capacité réelle à absorber une perte, assorti de limites qui empêchent de couvrir le capital requis avec des éléments de faible qualité.
Le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014, qui complète Solvabilité II, classe les éléments de fonds propres en trois niveaux et plafonne ce que chacun peut couvrir. Deux critères font le classement : la permanence de la ressource et sa capacité à absorber une perte en continuité d'exploitation, avant toute liquidation. Le niveau 1 réunit le capital social libéré et la réserve de réconciliation, le niveau 2 des dettes subordonnées à échéance longue, le niveau 3 des éléments plus fragiles comme les impôts différés actifs nets. Les limites d'éligibilité de l'article 82 pèsent plus lourd que le classement : au moins la moitié du SCR couverte en niveau 1, moins de 15 % en niveau 3, et une exigence plus stricte encore pour le MCR. Sans ces plafonds, le ratio se fabriquerait par la seule composition des ressources, et deux compagnies afficheraient le même chiffre avec des capacités de résistance sans rapport. En pratique, l'analyste lit la ventilation par niveau avant le ratio, et la ligne des impôts différés en premier.
Le règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014, qui complète la directive Solvabilité II, fixe le classement des éléments de fonds propres et les limites d'éligibilité applicables à la couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
tiering, tier 1 tier 2 tier 3, classement des fonds propres, own funds tiering
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