Minimum de capital requis (MCR)

Article 129 de la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II. Le minimum de capital requis (MCR, Minimum Capital Requirement) sort d'une formule linéaire, se borne ensuite entre 25 % et 45 % du SCR, et n'obéit pas au même régime que le SCR. Passer sous le SCR ouvre une procédure de rétablissement (article 138) ; l'entreprise dépose un plan sous deux mois, dispose de six mois pour revenir au niveau, et continue d'exercer. Passer sous le MCR est un événement terminal. Le superviseur exige sous un mois un plan de financement à court terme, les fonds propres de base éligibles doivent être rétablis sous trois mois (article 139) et, faute d'exécution, l'agrément est retiré (article 144). La formule linéaire porte sur les provisions techniques nettes et les primes émises nettes des douze derniers mois, ligne d'activité par ligne d'activité, chacune affectée d'un coefficient fixé par le règlement délégué (UE) 2015/35 (articles 248 à 253). Elle est volontairement rustique, pour être incontestable. Le calcul tient en une ligne : MCR combiné = min(max(MCR linéaire ; 25 % du SCR) ; 45 % du SCR), puis MCR = max(MCR combiné ; AMCR). L'AMCR est le plancher absolu en euros, différent pour une entreprise vie, non-vie ou de réassurance et révisé selon l'inflation, qui empêche qu'une structure minuscule opère sans fonds propres significatifs. Les fonds propres admis en couverture du MCR sont aussi plus étroits que pour le SCR, le niveau 3 n'y entre pas et le niveau 2 n'y compte que pour 20 % du MCR au plus. Ce cliquet explique qu'on pilote sur le ratio de SCR et jamais sur celui de MCR, chez un assureur comme chez un réassureur ; quand ce dernier devient la contrainte active, la partie est déjà jouée.