Garantie terrorisme obligatoire (article L. 126-2 du code des assurances)

La France a choisi l'obligation là où Londres a choisi un pool réassuré par l'État et facultatif pour l'acheteur. La loi du 9 septembre 1986 a été votée après la vague d'attentats parisiens de 1985 et 1986. Depuis, l'article L. 126-2 du code des assurances interdit aux contrats d'assurance de biens d'exclure les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme survenu sur le territoire national. Ces actes s'entendent au sens des articles 421-1 et 421-2 du code pénal. Toute clause contraire est réputée non écrite. La garantie suit le contrat : dommages matériels directs, frais de décontamination, et dommages immatériels consécutifs, dans les franchises et plafonds prévus. Elle ne crée rien qui n'y figure pas. Une police sans perte d'exploitation n'en acquiert pas une le jour d'un attentat, et la perte d'exploitation sans dommage reste dehors. Le système a tenu sans réassurance publique jusqu'en 2001. Après le 11 septembre, les réassureurs ont retiré leurs capacités. Le marché a créé en 2002 le GAREAT (Gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme), un pool de coréassurance pour les grands risques. La CCR (Caisse centrale de réassurance) lui apporte la garantie de l'État au-dessus d'un seuil. La qualification pèse lourd au règlement : l'attentat suppose une entreprise terroriste au sens pénal, ce qui renvoie souvent l'assureur à la position du parquet national antiterroriste. Une émeute, même très violente, relève d'une autre garantie et d'un autre recours, celui de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure contre l'État. Les victimes corporelles, elles, sont indemnisées par le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), en dehors du contrat de biens.