Intermédiation en assurance (article L. 511-1)
Définition légale de l'activité réservée aux intermédiaires immatriculés : recommander, présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance, ou contribuer à sa gestion, dont le périmètre décide qui a besoin d'une immatriculation.
L'article L. 511-1 du code des assurances, issu de la transposition de la directive européenne sur la distribution d'assurances, définit la distribution d'assurances comme l'activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats, à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Est également visée la fourniture, par un site internet ou un autre média, d'informations sur des contrats selon des critères choisis par le client et d'un classement de produits, lorsque le client peut conclure directement le contrat. Exercée à titre onéreux par une personne autre qu'un assureur, cette activité est réservée aux intermédiaires immatriculés. La définition est large et ses contours sont décisifs pour tous les services qui gravitent autour de l'assurance : comparateurs, plateformes, conseils en gestion des risques, outils d'analyse. Un service qui se borne à informer de façon générale, à analyser un risque sans orienter vers un contrat déterminé ou à fournir des données reste en dehors ; un service qui recommande une garantie, un niveau de franchise ou un assureur, ou qui prépare la souscription d'un contrat précis, y entre. Franchir la ligne sans immatriculation expose à des sanctions pénales.
Cas d'école : une plateforme publie une analyse de l'exposition cyber d'un secteur et un guide des clauses usuelles : elle informe et reste hors du périmètre. Si elle propose à chaque entreprise un niveau de garantie recommandé, un assureur désigné et un formulaire pré-rempli pour souscrire, elle exerce une activité de distribution et doit être immatriculée.
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