Directive sur le redressement et la résolution des assureurs
Directive européenne qui dote l'assurance d'un régime de résolution comparable à celui des banques, avec plans préventifs, autorités de résolution nationales et pouvoirs d'intervention avant la défaillance.
La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024, publiée au Journal officiel de l'Union le 8 janvier 2025, donne aux assureurs et réassureurs européens le régime de redressement et de résolution qui leur manquait. Jusque-là, leur défaillance se traitait par le droit commun des procédures collectives, mal adapté à un passif qui court sur des décennies et à un portefeuille dont le transfert doit être organisé pour que les assurés restent couverts. Elle comble le vide sur le modèle bancaire de la directive 2014/59/UE, en l'adaptant. Elle impose aux entreprises significatives un plan préventif de redressement, qui décrit les mesures qu'elles prendraient face à une dégradation grave. Les autorités, elles, préparent à l'avance un plan de résolution. La directive crée dans chaque État une autorité de résolution, distincte ou non du superviseur mais fonctionnellement séparée. Et elle dote cette autorité d'outils : transfert de portefeuille à un autre assureur, création d'une entreprise relais, séparation des actifs, et réduction de la valeur des créances. L'objectif affiché est de préserver la continuité des fonctions critiques et de protéger les assurés, sans que l'argent public serve de filet ; la survie de l'entreprise n'en fait pas partie. L'application est liée à celle de la revue de Solvabilité II, adoptée dans le même paquet.
Directive (UE) 2025/1, publiée au Journal officiel de l'Union européenne en janvier 2025 avec la révision de Solvabilité II, pour une transposition attendue au début de 2027. Les précédents que le texte avait en tête sont les faillites d'assureurs vendant en libre prestation de services depuis le Danemark ou Gibraltar vers l'Irlande, la France ou le Royaume-Uni : Enterprise en 2016, Alpha et Qudos en 2018, puis Gefion, interdit de souscrire par le superviseur danois en 2020. Le superviseur qui avait délivré l'agrément et les assurés lésés ne relevaient pas du même pays, et les plateformes de coopération de l'EIOPA n'avaient aucun pouvoir d'intervention directe.
- EIOPA, communiqué du 29 juin 2020 sur la plateforme de coopération transfrontière Gefion Insurance ; Central Bank of Ireland, communiqué sur Qudos Insurance A/S, décembre 2018 ; FERMA, « Solvency of European cross-border insurers back on the agenda »
- Directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024, délai de transposition au 29 janvier 2027 et application au 30 janvier 2027 (note Clifford Chance « The new EU Insurance Recovery and Resolution Directive », janvier 2025)
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