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Limite contractuelle d'indemnité (LCI)

Ses 6 renvois, tissés sur les 18 catégories du glossaire

Plafond d'indemnisation par sinistre fixé d'un commun accord dans les polices dommages des entreprises, souvent inférieur à la valeur totale des biens, et qui dispense de la règle proportionnelle en contrepartie d'une évaluation du sinistre maximum.

Définition

Dans une police dommages classique, l'assuré déclare la valeur de ses biens, et si cette valeur se révèle inférieure à la réalité au jour du sinistre, la règle proportionnelle réduit l'indemnité dans le rapport de la valeur déclarée à la valeur réelle. Pour les grandes entreprises aux sites nombreux, cette mécanique est lourde et risquée. La limite contractuelle d'indemnité lui substitue un plafond par sinistre, convenu entre l'assuré et l'assureur, souvent fondé sur une estimation du sinistre maximum possible sur le site le plus exposé plutôt que sur la valeur totale du patrimoine. Tant que le sinistre reste sous ce plafond, il est indemnisé intégralement, sans application de la règle proportionnelle, à condition que les valeurs déclarées aient servi de base de tarification de bonne foi. L'assuré achète ainsi une garantie adaptée à son risque réel, un incendie ne détruisant jamais tous ses sites à la fois, pour une prime inférieure à celle d'une couverture en valeur totale. En contrepartie, si un sinistre dépasse la limite, l'excédent reste à sa charge. Le dimensionnement de la limite repose donc sur la qualité de l'estimation du sinistre maximum, et les visites de risque y jouent un rôle central.

Exemple

Cas d'école : un groupe industriel détient vingt sites pour une valeur totale de 800 millions d'euros. Son plus grand site vaut 120 millions, et les ingénieurs estiment le sinistre maximum possible à 90 millions. Il souscrit une limite contractuelle de 100 millions par sinistre : un incendie de 70 millions est indemnisé intégralement, sans que l'assureur vérifie si les valeurs des autres sites étaient à jour.

Termes associés
Également connu sous

LCI, limite contractuelle d'indemnité, first loss limit

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