Majoration de capital (capital add-on)

L'article 37 de la directive 2009/138/CE donne au superviseur le droit d'ajouter du capital par décision, sans attendre un sinistre. Il peut le faire dans quelques cas bornés : le profil de risque s'écarte de façon sensible des hypothèses de la formule standard, sans que l'entreprise passe à un modèle interne ; le modèle interne, lui, s'écarte de la réalité ; la gouvernance diverge du standard des articles 41 à 49 au point d'empêcher de mesurer ou de piloter les risques ; ou l'entreprise utilise des paramètres propres, une correction pour appariement ou un ajustement dont les conditions ne tiennent plus. La majoration s'ajoute au SCR et fait baisser le ratio de solvabilité, d'autant qu'elle est publiée. Le rapport sur la solvabilité l'affiche sur une ligne distincte, et les analystes la lisent. Elle n'est pas une sanction : elle est réexaminée au moins une fois par an, et elle disparaît quand la cause est réglée, par exemple après le remplacement d'un système d'information ou la correction d'une défaillance de la fonction de gestion des risques. L'EIOPA publie chaque année le nombre de majorations dans l'Espace économique européen, qui reste faible au regard du nombre d'entreprises. Sa menace pèse davantage que son usage : un assureur qui sait que l'ACPR ou la Banque centrale d'Irlande regarde son modèle de souscription le met à niveau avant la décision.