Miller Act (cautions des marchés fédéraux américains)
Loi fédérale américaine de 1935 qui impose au titulaire d'un marché fédéral de travaux une caution de bonne exécution et une caution de paiement, parce que ses sous-traitants ne peuvent pas inscrire de privilège sur un bien de l'État.
En 1944, dans Clifford F. MacEvoy Co. contre United States ex rel. Calvin Tomkins Co., la Cour suprême des États-Unis refuse à un fournisseur de matériaux le bénéfice du payment bond d'un chantier fédéral : il avait vendu à un autre fournisseur, et non à un sous-traitant, et se trouvait donc trop loin dans la chaîne. Tout le Miller Act tient dans cette question de rang. La loi du 24 août 1935, codifiée aux 40 U.S.C. §§ 3131 à 3134, oblige le titulaire d'un marché fédéral de construction, de modification ou de réparation à fournir deux cautions avant l'attribution : un performance bond au profit de l'État, et un payment bond au profit de ceux qui apportent main-d'œuvre et matériaux, en pratique chacun à 100 % du prix. Le seuil écrit dans la loi, 100 000 dollars, a été porté à 150 000 dollars par la FAR (28.102-1) au 1er octobre 2010, au titre de l'indexation des seuils d'achat fédéraux ; le Congrès a depuis sorti les cautions du Miller Act de cette indexation (section 861 de la loi de défense pour l'exercice 2022), et le seuil n'a plus bougé. La raison d'être tient en une ligne. Sur un chantier privé, le sous-traitant impayé inscrit un mechanic's lien sur l'immeuble ; sur un bien fédéral, l'immunité souveraine l'interdit, et le payment bond prend la place du privilège. Peuvent agir les sous-traitants et fournisseurs liés directement au titulaire, et ceux du second rang à condition d'avoir notifié le titulaire par écrit dans les 90 jours de leur dernière fourniture. L'action se porte au nom des États-Unis, devant le tribunal fédéral du lieu d'exécution, au plus tard un an après la dernière fourniture. Une renonciation au bénéfice du bond ne vaut que si elle est écrite, signée et postérieure au début de la fourniture, ce qui ruine les clauses de renonciation glissées dans les contrats de sous-traitance. Les États ont copié le dispositif pour leurs propres marchés : ce sont les Little Miller Acts, dont les seuils, délais et rangs protégés varient d'un État à l'autre.
Cas d'école : un titulaire signe un marché fédéral de 8,4 millions de dollars et fournit deux bonds de 8,4 millions chacun. Son sous-traitant électricien n'est plus payé depuis février : le titulaire lui doit 310 000 dollars, et lui-même doit 95 000 dollars à son grossiste, dont la dernière livraison date du 3 mars. L'électricien, de premier rang, peut agir sur le payment bond sans préavis, 90 jours après sa dernière prestation. Le grossiste, de second rang, doit notifier le titulaire par écrit au plus tard le 1er juin et assigner avant le 3 mars de l'année suivante. Le fabricant qui a vendu 40 000 dollars de câbles au grossiste, au troisième rang, n'a rien à réclamer à la caution. Exposition du payment bond : 405 000 dollars.
Miller Act, loi Miller, payment bond fédéral, performance bond fédéral, Little Miller Acts, 40 U.S.C. 3131
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