Paiement ex gratia

Un paiement ex gratia est une somme que l'assureur verse à son assuré alors qu'il estime ne pas y être tenu, parce que le sinistre est exclu, hors garantie ou prescrit. Il répond à des motifs commerciaux, préserver la relation avec un client important ou un courtier, ou d'équité, lorsque l'application stricte du contrat produirait un résultat jugé inacceptable. L'assureur le présente souvent comme un règlement sans reconnaissance de responsabilité, pour ne pas créer de précédent contractuel opposable par d'autres assurés. La difficulté se reporte sur la réassurance. Les clauses de suivi obligent le réassureur à suivre les règlements de la cédante lorsqu'ils sont faits de bonne foi et dans le cadre du contrat réassuré ; un paiement que la cédante reconnaît elle-même comme non dû n'entre pas dans ce cadre. Sauf clause expresse autorisant les paiements ex gratia, souvent plafonnés ou soumis à l'accord préalable du réassureur, la cédante les supporte donc seule. Pour le souscripteur, la fréquence de ces paiements est aussi un signal : elle révèle une rédaction contractuelle qui ne correspond plus à ce que le marché ou l'opinion attend de la garantie.