Pan Am contre Aetna (1974)
Arrêt de la cour d'appel du deuxième circuit (1974) : la destruction d'un Boeing 747 détourné par le FPLP en 1970 n'est ni une guerre ni une insurrection ; elle revient aux assureurs tous risques.
Le 6 septembre 1970, le Front populaire de libération de la Palestine détourne le vol Pan Am 93, un Boeing 747 parti d'Amsterdam pour New York. De ce détournement naît le procès Pan Am contre Aetna, qui fixe le sens de la guerre en assurance. L'avion se pose à Beyrouth, repart pour Le Caire, où il est vidé de ses passagers et détruit à l'explosif quelques minutes plus tard. Pan Am réclame environ 24 millions de dollars. Ses assureurs tous risques, Aetna en tête, opposent les exclusions de guerre, d'opérations de nature militaire, d'insurrection et de guerre civile. La perte reviendrait alors aux assureurs guerre, des syndicats de Londres et le gouvernement américain. En 1973, le juge Frankel donne tort aux assureurs tous risques ; la cour d'appel du deuxième circuit confirme en 1974. Le raisonnement fait encore la doctrine. Une exclusion se lit étroitement contre celui qui l'a rédigée, et la guerre, au sens de l'assurance, oppose des États ou des entités qui exercent un pouvoir de type étatique. Un groupe armé sans territoire qui frappe un avion civil loin de tout théâtre de combat ne fait pas la guerre. L'arrêt a été cité contre les assureurs dans Universal Cable en 2019 et par Merck dans le dossier NotPetya.
Cas d'école : en 2024, un armateur voit l'un de ses navires endommagé par un drone tiré par un groupe armé non étatique. L'assureur corps tous risques invoque l'exclusion de guerre. Le conseil de l'armateur cite Pan Am contre Aetna : le groupe n'exerce aucun pouvoir souverain reconnu, la perte relève du tous risques. L'assureur répond que le groupe contrôle un territoire et une administration, ce qui le rapproche d'une entité quasi étatique, et le dossier se règle à mi-chemin.
Pan Am c. Aetna, affaire Pan Am, Pan Am vol 93
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.