Rente judiciaire indexée (periodical payment order, PPO)

Thompstone v Tameside and Glossop Acute Services NHS Trust, Court of Appeal, janvier 2008 : la cour valide l'indexation d'une rente de soins sur l'ASHE 6115 plutôt que sur l'indice des prix de détail prévu par défaut. Cette série est celle de l'enquête annuelle de l'ONS sur les salaires des aides à domicile et auxiliaires de soins. Depuis le Courts Act 2003, en vigueur en avril 2005, le juge anglais peut ordonner que tout ou partie de l'indemnité des pertes futures soit versée en rente, même sans l'accord des parties. Il faut que la continuité du paiement soit sûre, ce qui est réputé acquis pour un assureur couvert par le FSCS. La victime y gagne de ne plus risquer de survivre à son capital, et d'échapper au pari du taux Ogden. L'assureur auto, lui, voit un dossier qu'il aurait clos par un chèque devenir une rente viagère indexée sur des salaires qui ont longtemps progressé plus vite que les prix. Il lui faut une mortalité ajustée à un état de santé que les tables de rentiers ignorent, une hypothèse d'écart entre l'ASHE et le taux d'actualisation, et une provision ouverte quarante ou cinquante ans. Solvabilité II range ces rentes issues de contrats non-vie parmi les engagements traités comme de la vie, avec leurs chocs de longévité et de révision. En réassurance, la clause de stabilité du XL auto s'applique paiement par paiement, et la priorité n'est franchie qu'au fil des années. Beaucoup de traités prévoient de capitaliser la rente à une date ou sur une base convenue pour arrêter la part du réassureur. Cette base compte parmi les points les plus disputés d'un renouvellement auto britannique. La fréquence des PPO a varié avec le taux Ogden, un taux bas rendant le capital plus attrayant pour la victime. À ne pas confondre avec le barème de capitalisation, qui fait l'opération inverse, de la rente au capital.