Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)

Le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 crée un label européen de retraite individuelle, à côté des produits nationaux comme le PER français. Il s'applique depuis le 22 mars 2022, une fois publiés les actes délégués. Un PEPP peut être fabriqué par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une IRP autorisée à faire de la retraite individuelle, une entreprise d'investissement, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de FIA ; il est enregistré auprès de l'autorité nationale puis inscrit au registre central de l'EIOPA. L'épargnant ouvre un sous-compte par État membre de résidence et garde le même contrat quand il déménage. L'offre compte au plus six options d'investissement. L'une d'elles est obligatoire : le PEPP de base, option par défaut, qui garantit le capital ou s'appuie sur une technique d'atténuation des risques visant à le restituer, et dont les coûts et frais ne peuvent dépasser, selon l'article 45, paragraphe 2, 1 % du capital accumulé par an. Le plafond englobe gestion, distribution et garantie. Pour un assureur qui doit adosser une garantie en capital sur quarante ans, 1 % tout compris laisse peu de place à la marge et presque rien au réseau de distribution. Le marché n'est pas venu. En février 2022, moins de 20 % des 128 répondants à une enquête de l'EIOPA envisageaient sérieusement de proposer un PEPP ; deux ans après l'entrée en application, le slovaque Finax était le seul fournisseur à commercialiser un PEPP, dans quatre États membres, et le CCSF ne comptait que deux fournisseurs enregistrés dans l'Union en 2024. Le régime fiscal, resté national, a joué autant que le plafond. La Commission a proposé le 20 novembre 2025 (COM(2025) 840) de retirer garantie et plafond du PEPP de base au profit d'un test de rapport qualité-prix ; le texte est en négociation.