Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)
Entreprise d'assurance française dédiée à la retraite professionnelle supplémentaire, créée par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, qui sort ces engagements de Solvabilité II pour un régime prudentiel calqué sur la directive IORP.
La loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), en son article 114, habilite le gouvernement à créer par ordonnance des organismes dédiés à la retraite professionnelle supplémentaire. L'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 le fait, et le décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 la complète. Côté assurance, l'organisme s'appelle FRPS et figure aux articles L. 381-1 et suivants du code des assurances ; les mutuelles ont leur MRPS au code de la mutualité, les institutions de prévoyance leur IRPS au code de la sécurité sociale. Un FRPS est une entreprise d'assurance agréée par l'ACPR, mais limitée aux engagements de retraite liés à une activité professionnelle : anciens contrats article 39, article 83, Madelin, plans d'épargne retraite, y compris individuels. L'intérêt est prudentiel. Une rente qui court quarante ans coûte cher en SCR sous Solvabilité II, surtout au titre du risque de taux et de longévité. Le FRPS relève de la directive IORP : exigences quantitatives proches de Solvabilité I, une marge assise sur les provisions mathématiques, et exigences qualitatives de gouvernance reprises de Solvabilité II, avec des tests de résistance suivis par l'ACPR. Le capital libéré peut être important pour un assureur vie très exposé à la retraite collective. Aviva France a créé le premier, Aviva Retraite Professionnelle, devenu Abeille Retraite Professionnelle, avec un transfert de portefeuille d'environ 4 milliards d'euros. Generali, CNP Assurances (CNP Retraite, agréé le 21 septembre 2022) et Crédit Agricole Assurances ont suivi. La conversion passe par un transfert de portefeuille approuvé par l'ACPR, et les assurés n'y perdent ni garantie ni taux. En contrepartie, le superviseur surveille de près un organisme qui détient moins de capital pour des engagements plus longs.
Cas d'école : un assureur vie transfère à un FRPS un portefeuille de rentes dont les provisions mathématiques valent 2 000 millions d'euros et qui portait, sous Solvabilité II, un SCR supposé de 130 millions. Retenons une exigence de marge de 4 % des provisions, l'ordre de grandeur de l'ancien régime Solvabilité I : 0,04 × 2 000 = 80 millions. Avec 160 millions de fonds propres alloués, le taux de couverture passe de 160 / 130 = 123 % sous Solvabilité II à 160 / 80 = 200 % dans le FRPS. À couverture égale, 160 / 130 = 1,2308, le FRPS n'a besoin que de 1,2308 × 80 = 98,5 millions, soit 160 − 98,5 = 61,5 millions de fonds propres rendus disponibles.
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