Rapport sur la solvabilité et la situation financière
Rapport annuel public que toute entreprise soumise à Solvabilité II doit publier, structuré en cinq sections imposées, et seule source comparable d'information prudentielle sur un assureur européen.
Le troisième pilier repose sur l'idée qu'une information vérifiable discipline mieux qu'une règle de plus. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière en est l'instrument principal : il est public, annuel, et son plan est imposé, ce qui le rend comparable d'un assureur à l'autre et d'une année sur l'autre. Cinq sections le composent, activité et résultats, système de gouvernance, profil de risque, valorisation à des fins de solvabilité, et gestion du capital. S'y ajoutent des états quantitatifs annexés, dont le bilan prudentiel et le détail du SCR. Son usage réel dépasse le contrôle prudentiel : courtiers, agences de notation, concurrents et chercheurs y lisent le ratio de couverture, la composition des fonds propres par niveau, le recours aux mesures transitoires et la structure du programme de réassurance. La révision adoptée début 2025 le scinde en deux parties, l'une destinée aux assurés et rédigée pour être lue, l'autre destinée aux professionnels, parce que l'expérience a montré qu'un document unique de cent cinquante pages techniques n'informait en pratique aucun assuré.
Articles 51 à 56 de la directive 2009/138/CE, applicables depuis 2016, premiers rapports publiés en 2017 au titre de l'exercice 2016. En France, les rapports sont publiés sur le site de chaque organisme et agrégés par l'ACPR, ce qui permet de comparer le ratio de couverture de plusieurs centaines d'entités. La comparaison demande une précaution constante : deux ratios ne se comparent qu'à mesures transitoires et correction pour volatilité identiques, sans quoi l'écart mesure la convention et non la solidité.
SFCR, rapport public annuel, solvency and financial condition report, publication prudentielle
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