Seuil de perte (assurance récolte)

Le seuil de perte est le pourcentage minimal de perte, mesuré contre la production de référence, sous lequel un contrat récolte n'est ni subventionnable ni indemnisé. C'est le droit européen qui le fixe. De 2014 à 2017, le règlement (UE) 1305/2013 exigeait une perte de plus de 30 % pour que la prime soit aidée. Le règlement Omnibus 2017/2393, en vigueur au 1er janvier 2018, l'a abaissé à 20 % et a relevé le taux d'aide maximal de 65 % à 70 %. L'article 76 du règlement (UE) 2021/2115 garde ces deux chiffres pour la PAC 2023-2027. Dans le contrat subventionné, seuil et franchise se recouvrent : la perte doit dépasser 20 %, et ces 20 % restent à l'exploitant. Depuis 2023, l'architecture française compte trois étages. Sous 20 %, l'exploitation garde la perte. Entre 20 % et le seuil de solidarité nationale, l'assurance subventionnée à 70 % intervient. Au-delà de 50 % pour les grandes cultures, la vigne et les légumes, ou de 30 % pour l'arboriculture, les prairies et les autres productions, l'État verse l'indemnisation de solidarité nationale. Elle couvre 90 % de la perte au-delà du seuil pour un assuré, et un taux dégressif pour un non-assuré : 45 % en 2023, 40 % en 2024, 35 % prévus en 2025. Pour un souscripteur, le seuil public fonctionne comme la limite haute d'une couche. Le risque privé s'arrête là où l'État reprend, ce qui découpe la tarification en tranches et réduit l'exposition aux années extrêmes. Avant 2023, le seuil des calamités agricoles (30 % d'une culture et 13 % du produit brut) jouait un rôle voisin, mais seulement pour les productions non assurables.