Renonciation réciproque de responsabilité

Le Commercial Space Launch Act américain, au titre 51 du code fédéral, section 50914, l'impose à tout lancement sous licence de la FAA. Chaque partie prenante (l'État ou l'agence qui autorise le lancement, le lanceur, l'opérateur du satellite et ses clients) renonce à tout recours contre les autres pour les dommages qu'elle-même ou ses biens subissent à l'occasion du lancement, qu'il y ait faute ou non. Chacun assume donc son propre risque et celui de ses sous-traitants. Il le couvre par une assurance de dommages propres, au lieu de compter sur un recours contre un tiers responsable. Plusieurs cadres réglementaires nationaux font de cette clause une condition d'octroi de la licence de lancement. Sans elle, chaque incident spatial tournerait au contentieux prolongé sur le partage des fautes entre de multiples intervenants techniques interdépendants. Et le démêler serait particulièrement difficile dans une activité où la cause d'une défaillance reste parfois disputée pendant des mois. Côté assurance, l'analyse quitte la responsabilité civile croisée pour une addition de couvertures de dommages propres, une par partie. La structure assurantielle d'une campagne de lancement s'en trouve simplifiée. En contrepartie, chaque intervenant doit bien évaluer et assurer son propre risque : s'il est sous-assuré, aucun recours ne viendra combler l'écart.