Responsabilité locative

Le code civil français pose une présomption sévère : le locataire répond de l'incendie du bien loué, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine. Plus largement, il répond des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Pour le bailleur, cette présomption est une protection importante, puisqu'il n'a pas à prouver la faute du locataire. Pour le locataire, elle représente un risque considérable, sans rapport avec la valeur de ses propres biens : un incendie parti de son appartement peut détruire l'immeuble. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation impose donc au locataire de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier chaque année, faute de quoi le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte et en récupérer le coût. La garantie couvre les dommages matériels au bâtiment loué causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux dont le locataire est responsable. Elle est presque toujours incluse dans les contrats multirisques habitation, et les baux commerciaux prévoient des obligations comparables, souvent assorties de renonciations réciproques à recours.