Clause de service of suit
Clause par laquelle le réassureur accepte de se soumettre à une juridiction désignée et y désigne un mandataire.
Par la clause de service of suit, le réassureur qui manque à ses obligations s'engage à se soumettre à la juridiction choisie par la cédante. Il y désigne un mandataire habilité à recevoir les actes de procédure. Elle vient des États-Unis et règle une difficulté très concrète : faire comparaître un réassureur établi à l'étranger, puis faire exécuter une décision contre lui, peut prendre des années et coûter plus que la créance. En fixant d'avance le for et le mandataire, la clause lève l'essentiel de l'obstacle. Les régulateurs américains l'exigent le plus souvent pour accorder aux cédantes locales le crédit de réassurance sur leurs traités souscrits hors des États-Unis. Son articulation avec une clause d'arbitrage demande de la rigueur. Bien rédigées, les deux coexistent : l'arbitrage règle le fond, et le service of suit sert à contraindre à l'arbitrage puis à faire reconnaître la sentence. Mal rédigées, elles s'annulent et ouvrent un litige préalable sur le for.
Une cédante de l'État de New York souscrit en 2026 une tranche auprès de réassureurs bermudiens et européens. Son régulateur subordonne le crédit de réassurance à une clause de service of suit désignant les juridictions de New York et un mandataire local. Deux réassureurs refusent la clause : la cédante doit alors constituer un collatéral de 100 pour cent de leur part, soit 21 millions de dollars en lettre de crédit, pour obtenir le même traitement au bilan.
Service of suit, Clause d'élection de for, Clause de soumission juridictionnelle
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