Traité sur la Charte de l'énergie
Traité multilatéral de 1994 qui protège les investissements dans l'énergie et ouvre l'arbitrage contre les États ; critiqué pour freiner la transition climatique, il a été quitté par l'Union européenne et plusieurs États membres, mais continue de protéger les investissements existants pendant vingt ans.
Le traité sur la Charte de l'énergie a été signé en 1994, dans le contexte de l'après-guerre froide, pour sécuriser les investissements occidentaux dans les ressources énergétiques de l'ancien bloc soviétique. Entré en vigueur en 1998, il protège les investisseurs étrangers du secteur de l'énergie contre l'expropriation et les traitements injustes, et leur ouvre l'arbitrage contre l'État d'accueil. Il est à l'origine de certaines des plus grandes condamnations d'États de l'histoire de l'arbitrage, dont celle de la Russie au profit des anciens actionnaires de Ioukos. Mais le traité a été de plus en plus invoqué par des investisseurs dans les énergies fossiles contre des États européens qui décidaient de fermer des centrales à charbon ou de restreindre des forages, et par des investisseurs dans le renouvelable contre des États qui avaient réduit leurs subventions. Jugé incompatible avec les objectifs climatiques, il a fait l'objet de retraits : la France s'en est retirée à effet fin 2023, suivie d'autres États membres, et l'Union européenne et Euratom ont décidé leur retrait en 2024. Le traité comporte cependant une clause de survie : les investissements réalisés avant le retrait restent protégés pendant vingt ans. Pour l'assurance du risque politique, il illustre qu'un instrument de protection peut disparaître, lentement, et que la transition énergétique déplace le risque politique vers les pays mêmes qui passaient pour les plus sûrs.
En février 2021, RWE engage un arbitrage au CIRDI contre les Pays-Bas au titre du traité, en réclamant 1,4 milliard d'euros pour la loi qui interdit la production d'électricité au charbon à partir de 2030. Le traité conçu pour protéger l'investissement occidental à l'Est sert ici contre un État fondateur de l'Union européenne.
TCE, Energy Charter Treaty, ECT, clause de survie
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