Actes uniformes OHADA
Lois communes adoptées par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicables dans les dix-sept États parties et qui écartent toute disposition nationale contraire, antérieure ou postérieure.
Les actes uniformes sont les lois communes de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), directement applicables dans ses dix-sept États parties. L'article 10 du traité de Port-Louis tient en une phrase : les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. Un acte uniforme est une loi commune, adoptée par le Conseil des ministres de l'OHADA à l'unanimité des États présents et votants, qui entre en vigueur sans transposition et écarte le texte national contraire. On en compte une dizaine, du droit commercial général aux sociétés commerciales, à la comptabilité et à la médiation. Trois intéressent directement le souscripteur. L'acte uniforme portant organisation des sûretés, révisé à Lomé le 15 décembre 2010, consacre la garantie autonome et la contre-garantie autonome, crée l'agent des sûretés et fait de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier la condition d'opposabilité des sûretés mobilières. L'acte uniforme sur les procédures collectives, révisé en 2015, ajoute une conciliation confidentielle en amont du règlement préventif, du redressement judiciaire et de la liquidation des biens, et prévoit des procédures simplifiées pour les petites entreprises. L'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage a été révisé à Conakry en novembre 2017, le même jour qu'était adopté l'acte uniforme sur la médiation. Pour un assureur-crédit ou un souscripteur de caution, l'effet se lit dans la garantie bancaire. Une garantie à première demande émise par une banque de Douala obéit aux mêmes règles d'appel et aux mêmes exceptions qu'une garantie émise à Lomé, et le bénéficiaire sait d'avance ce qui peut retarder le paiement : l'abus ou la fraude manifeste. Même logique pour la caution qui couvre un marché public : son régime, ses mentions obligatoires et son extinction sont écrits une fois pour toute la zone. La limite est matérielle. Une sûreté mobilière non inscrite tombe face aux autres créanciers, et les registres sont tenus tribunal par tribunal, avec des délais très inégaux ; la due diligence vérifie l'inscription elle-même, pas seulement l'acte signé.
Cas d'école : un entrepreneur européen remporte un marché de route au Togo et fournit une garantie de bonne exécution émise par une banque locale, contre-garantie par sa banque à Paris. Le souscripteur qui couvre l'appel abusif lit l'acte uniforme sur les sûretés pour savoir sur quels motifs la banque togolaise pourrait refuser de payer, et ces motifs sont les mêmes au Bénin voisin.
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