OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)

L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) unifie le droit des affaires de dix-sept États africains par des actes uniformes et une cour suprême commune. Le 17 octobre 1993, à Port-Louis, des chefs d'État d'Afrique de l'Ouest et du Centre signent le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; il est révisé à Québec le 17 octobre 2008, et l'organisation qu'il crée compte aujourd'hui dix-sept États parties, du Sénégal à la République démocratique du Congo, entrée en 2012. L'OHADA est une organisation d'intégration juridique. Elle ne bat pas monnaie et ne fixe aucun tarif douanier : son outil est l'acte uniforme, voté par son Conseil des ministres, qui remplace des pans entiers des codes nationaux, et elle confie l'interprétation de ces textes en dernier ressort à la Cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan. Le secrétariat permanent siège à Yaoundé, l'école régionale de la magistrature, l'ERSUMA, à Porto-Novo. Pour un souscripteur, l'intérêt se mesure dossier par dossier. Une sûreté prise sur un stock à Douala, la faillite d'un distributeur à Abidjan, les pouvoirs d'un gérant de SARL (société à responsabilité limitée) à Dakar relèvent des mêmes textes et du même type de registre, le registre du commerce et du crédit mobilier. Une équipe crédit ou risque politique qui instruit un risque en Côte d'Ivoire lit donc le même droit qu'au Gabon, ce qui réduit l'incertitude sur la validité d'une garantie et sur le rang d'un créancier. La réserve vient du terrain : le droit est commun, les tribunaux ne le sont pas. Les délais d'exécution et la tenue des greffes restent nationaux, et c'est là que se loge l'essentiel du risque de déni de justice. L'OHADA ne traite ni du change ni de la monnaie, qui relèvent de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) et de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale), ni de l'assurance, régie par le code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances). Elle n'empêche pas davantage le fait du prince : un gouvernement peut toujours exproprier ou bloquer un transfert, et le recours passe alors par un traité d'investissement ou par le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements).