CCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage)

La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est la cour d'Abidjan qui juge en cassation les litiges portant sur le droit de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) et administre un centre d'arbitrage. Un litige sur un acte uniforme jugé en appel à Dakar ne remonte pas devant la Cour suprême du Sénégal : l'article 14 du traité OHADA en confie la cassation à la Cour commune de justice et d'arbitrage, qui siège à Abidjan. La CCJA juge les pourvois contre les décisions d'appel des juridictions nationales dans toutes les affaires qui soulèvent l'application des actes uniformes. Quand elle casse, elle évoque et statue au fond, sans renvoi, ce qui la sépare d'une cour de cassation à la française. Une cour suprême nationale qui se prononce malgré tout s'expose à voir son arrêt déclaré nul par la CCJA, sur recours de la partie qui avait soulevé l'incompétence. Seconde fonction, plus rare : la Cour administre des arbitrages selon son règlement, révisé en 2017, sans trancher elle-même le fond. La sentence rendue sous son égide a l'autorité définitive de la chose jugée dans chaque État partie et y reçoit l'exequatur, que la Cour seule accorde (article 25 du traité), par une ordonnance de son président (article 30 du règlement d'arbitrage). Une procédure pour dix-sept territoires, là où une sentence rendue ailleurs passe devant le juge de chaque pays où l'on veut l'exécuter. Les arrêts de la Cour sont eux-mêmes exécutoires sur le territoire de chaque État partie (article 20). Le souscripteur qui lit un contrat de concession ou de fourniture dans la zone regarde donc la clause de règlement des différends. Un arbitrage CCJA, un arbitrage CCI (Chambre de commerce internationale) à Paris et un recours CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) n'ouvrent pas le même chemin d'exécution, et un sinistre de non-paiement se recouvre plus ou moins vite selon le choix fait à la signature. La réserve est connue de tous les praticiens. L'exequatur ouvre la voie, il ne saisit rien, et l'exécution forcée contre un État, une collectivité ou un établissement public bute sur l'immunité d'exécution que l'acte uniforme sur les voies d'exécution, révisé en 2023, réserve aux personnes morales de droit public, sauf renonciation expresse ; une société d'État de droit privé n'en bénéficie plus.