Blocage des rachats (article 49 de la loi Sapin 2)
Pouvoir donné par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 au Haut Conseil de stabilité financière de suspendre ou limiter les rachats d'assurance vie pour préserver la stabilité du système financier.
L'article 49 de la loi Sapin 2, codifié à l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, permet au Haut Conseil de stabilité financière, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, de suspendre temporairement les rachats, de retarder les versements ou de limiter les arbitrages sur les contrats d'assurance vie. La mesure vaut pour trois mois au plus, renouvelable, et peut viser tout ou partie des assureurs lorsque des menaces graves pèsent sur la stabilité financière. Elle répond au risque de rachat massif : si les taux de marché remontent brutalement, les assurés peuvent chercher à sortir de fonds en euros adossés à des obligations anciennes, contraignant les assureurs à vendre à perte et propageant la crise. La simple existence de ce pouvoir est une donnée de souscription et de conseil, car elle rend la liquidité de l'assurance vie conditionnelle en situation de crise. Elle n'a jamais été activée à ce jour.
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi a été votée alors que l'encours de l'assurance vie française dépassait 1 600 milliards d'euros, en majorité logés en fonds en euros, soit l'épargne financière la plus concentrée du pays sur un seul type de support.
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