Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

La victime d'une agression, d'un viol ou d'un vol avec violence obtient souvent une condamnation de l'auteur à l'indemniser, mais rarement le paiement : l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable, et sa responsabilité civile n'est pas assurée pour ses actes intentionnels. Le code de procédure pénale organise une indemnisation publique. Une commission siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Pour les atteintes les plus graves, décès, incapacité totale de travail d'au moins un mois, infractions sexuelles, la victime obtient une réparation intégrale de son préjudice, sans condition de ressources, en application de l'article 706-3. Pour des dommages moins graves ou certaines atteintes aux biens, l'indemnisation est plafonnée et soumise à conditions de ressources. Les sommes sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alimenté par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens, qui exerce ensuite un recours contre l'auteur. La commission ne se substitue pas aux assurances de personnes : une garantie des accidents de la vie ou une individuelle accident indemnise la victime selon son contrat, et le fonds tient compte des sommes déjà perçues. Le dispositif illustre la solidarité nationale financée par l'assurance, qui prend le relais là où la responsabilité individuelle ne peut plus payer.