Décret 302 (administration temporaire russe)
Décret russe du 25 avril 2023 qui permet de placer sous gestion de l'État les filiales d'entreprises de pays « inamicaux », sans transfert formel de propriété.
Le décret présidentiel russe n° 302, signé le 25 avril 2023, autorise l'État à placer sous administration temporaire les actifs en Russie de sociétés liées à des pays jugés inamicaux, en réponse à une saisie, réelle ou annoncée, d'avoirs russes à l'étranger. L'actionnaire étranger reste propriétaire sur le papier, mais perd la direction, les dividendes et la faculté de vendre. C'est une forme contemporaine d'expropriation rampante : aucun acte unique ne retire la propriété, et c'est l'accumulation des mesures qui prive l'investisseur de son bien. Pour l'assureur de risque politique, toute la question est de savoir si la police couvre la privation de contrôle ou exige le transfert du titre, et à partir de quand le délai d'attente commence à courir. Le décret a aussi montré que les sanctions appellent des contre-mesures, et que le risque politique d'un investissement dépend désormais des relations entre deux États autant que du pays d'accueil.
Les premières cibles, dès avril 2023, furent les filiales russes de l'allemand Uniper et du finlandais Fortum. Le 16 juillet 2023, un nouveau décret place sous administration temporaire Danone Russie et Baltika, filiale de Carlsberg, peu après que les deux groupes eurent annoncé leur intention de vendre.
décret n° 302, Decree No. 302, administration temporaire des actifs étrangers
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