Date de consolidation
Moment où les lésions d'une victime se sont stabilisées, fixé par l'expertise médicale, qui sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et conditionne l'évaluation définitive d'un sinistre corporel.
La consolidation est le moment où les lésions consécutives à un accident se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence et l'étendue d'une atteinte permanente. Elle est fixée par un médecin expert, et sa date structure toute l'indemnisation du dommage corporel. Avant elle, on évalue les préjudices temporaires : pertes de revenus pendant l'arrêt, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées. Après elle, les préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent, pertes de gains futurs, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, préjudice d'agrément. Pour l'assureur, la date de consolidation détermine le moment où le sinistre peut être réglé définitivement ; avant, il ne verse que des provisions. Pour les dommages graves, notamment chez les enfants ou les personnes très atteintes, la consolidation peut intervenir des années après l'accident, ce qui allonge la durée de vie du sinistre et rend son provisionnement incertain. Une aggravation ultérieure, médicalement constatée, peut rouvrir le dossier, ce qui explique le développement tardif des charges en responsabilité corporelle.
Cas d'école : un jeune de dix-sept ans gravement blessé dans un accident de la route n'est consolidé que cinq ans plus tard. Pendant cette période, l'assureur verse des provisions, puis l'indemnisation définitive, calculée sur le déficit permanent, les besoins d'assistance et la perte de carrière, dépasse 3 millions d'euros, soit trois fois la provision initiale.
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