Limite du contrat (Solvabilité II)
Règle qui dit jusqu'où les flux futurs d'un contrat entrent dans la meilleure estimation : la frontière tombe quand l'assureur peut résilier, refuser la prime ou la réviser pour refléter le risque.
Une assurance santé renouvelable chaque 1er janvier, avec une prime que l'assureur peut réviser à chaque échéance : combien de flux futurs doit-il mettre en provision, en plus de l'année en cours ? Réponse de l'article 18 du règlement délégué (UE) 2015/35 : ceux qui précèdent le moment où il peut s'en libérer. La limite du contrat est atteinte quand l'entreprise a un droit unilatéral de résilier le contrat, de refuser les primes à venir, ou de modifier les primes ou les prestations de façon que les primes reflètent pleinement les risques. Au-delà, les flux ne sont plus pris dans la meilleure estimation : ni les primes de renouvellement, ni les sinistres qui y correspondent. Pour un contrat de dommages annuel, la frontière est donc l'échéance ; pour une assurance temporaire décès à prime nivelée sur vingt ans, qui ne peut pas être révisée, elle est la fin du contrat. Le sujet est technique et il pèse. Une frontière trop longue gonfle des profits futurs dont le renouvellement n'est pas acquis, une frontière trop courte oublie des engagements. Elle est proche de la limite de contrat d'IFRS 17 sans lui être identique : la norme comptable parle de droits et d'obligations substantiels, avec un critère d'évaluation de risque à l'échelle du portefeuille, que le texte prudentiel ne reprend pas.
Contrat prévoyance collective renouvelable au 1er janvier, avec clause de révision annuelle de la prime sur la sinistralité du groupe. Frontière : le 31 décembre en cours, la meilleure estimation ne compte que la couverture jusqu'à cette date et les sinistres qui s'y rattachent. Le même contrat avec une prime garantie trois ans et un droit de résiliation de l'assureur seulement à l'échéance triennale a une frontière à trois ans : la meilleure estimation inclut deux années de primes et de sinistres de plus.
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