Subvention des primes d'assurance récolte (PAC)
Aide publique, européenne et nationale, qui prend en charge jusqu'à 70 % de la prime d'un contrat récolte éligible lorsque la perte dépasse 20 % de la production de référence ; sa base actuelle est l'article 76 du règlement (UE) 2021/2115.
La subvention des primes d'assurance récolte est l'aide publique qui prend en charge une partie de la prime d'un contrat récolte éligible. Sa base actuelle est l'article 76 du règlement (UE) 2021/2115 sur les plans stratégiques de la PAC, applicable depuis le 1er janvier 2023. L'article ouvre aux États membres trois outils de gestion des risques : l'assurance, les fonds de mutualisation et l'instrument de stabilisation du revenu. Pour l'assurance, l'aide peut atteindre 70 % des coûts éligibles si la perte dépasse 20 % de la production annuelle moyenne, calculée sur trois ans ou en moyenne olympique sur cinq. Ces chiffres datent du règlement Omnibus 2017/2393 ; le texte de 2013 exigeait 30 % de perte et plafonnait l'aide à 65 %. En France, l'aide passe par le Feader, avec une part nationale. Pour 2023, l'enveloppe publique de la gestion des risques climatiques était annoncée à environ 560 millions d'euros : 256 millions de crédits d'État, 184 millions de Feader, 120 millions de taxe affectée au FNGRA. L'objectif affiché était de 600 millions vers 2025. L'aide se verse à l'exploitant après la campagne, sur la prime réellement payée, et le taux n'est garanti qu'une campagne à la fois. Les surfaces assurées ont progressé de 38 % en 2023, puis la dynamique s'est tassée en 2024 et 2025, après des années jugées plus clémentes. Une note de la Banque de France conclut d'ailleurs à un effet limité de la subvention sur la souscription. Pour un souscripteur, l'aide dessine le produit : franchise, référence de rendement et périls couverts sont imposés par le texte, et la concurrence se joue sur le reste. À ne pas confondre avec l'indemnisation de solidarité nationale, payée par l'État au-delà du seuil de pertes.
Cas d'école : un viticulteur paie 10 000 euros de prime pour un contrat multirisque climatique éligible, avec une franchise de 20 %. L'année suivante, sur sa déclaration PAC, il reçoit 7 000 euros d'aide : son coût net est de 3 000 euros. S'il ajoute une option de rachat de franchise à 15 %, la prime de cette option, non éligible, reste entièrement à sa charge.
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