Taux technique
Rendement que l'assureur s'engage à servir d'avance et qui sert à actualiser ses engagements, plafonné par la réglementation pour limiter la promesse.
Avril 1997 : Nissan Mutual Life, au Japon, fait faillite, la première d'un assureur vie japonais depuis la guerre, sous le poids de rendements garantis vendus dans les années de taux élevés. Le taux technique est ce rendement que l'assureur incorpore d'avance dans son tarif et ses provisions, et qu'il s'engage donc à servir quels que soient les marchés. Il joue dans les deux sens : plus il est haut, plus la cotisation est basse pour un capital donné, et plus l'engagement est lourd et long. La réglementation française le plafonne en fonction du taux moyen des emprunts d'État, d'autant plus bas que l'engagement est long (article A. 132-1 du code des assurances). Le but : qu'aucun assureur n'achète des parts de marché avec une promesse qu'il ne tiendra pas sur trente ans. Les contrats souscrits en France dans les années quatre-vingt-dix à 4,5 % garanti sont restés au bilan pendant toute la descente des taux qui a suivi. Aucune discipline interne n'a jamais suffi à contenir la tentation de financer une promesse longue par un environnement de taux du moment.
Le rendement moyen des fonds en euros français est revenu de 4,1 % en 2007 à 1,3 % en 2021, avant de remonter vers 2,6 % en 2023 selon les relevés de l'ACPR. Les contrats souscrits dans les années quatre-vingt-dix avec un taux technique garanti de 4,5 % sont restés au bilan pendant toute cette descente. Le plafond de l'article A. 132-1 ne date pas de cette descente : calé sur le taux moyen des emprunts d'État, il laissait passer 4,5 % tant que l'État empruntait bien plus cher. Il n'a interdit que de renouveler la promesse une fois les taux retombés.
- Addactis, présentation réglementaire sur les taux techniques vie et non-vie (article A. 132-1 : 60 % du TME moyen des six derniers mois), 31 mars 2024
taux d'actualisation garanti, taux minimum garanti
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