Les réponses et les explications de chaque question s’affichent ici une fois le parcours terminé. Elles renvoient alors vers la fiche du glossaire correspondante, où la notion est traitée en entier avec son exemple chiffré.
1. En avril 2012, l'Argentine exproprie les 51 % de YPF que détenait Repsol. Comment l'indemnité est-elle finalement réglée ?
Par 5 milliards de dollars en obligations argentines, en février 2014
L'accord de février 2014 fixe l'indemnité de Repsol à 5 milliards de dollars, payés en obligations d'État et non en numéraire : l'expropriation directe la plus nette se règle souvent en titres de l'État même qui a exproprié. Les 16,1 milliards sont une autre affaire, la condamnation de septembre 2023 envers d'anciens actionnaires minoritaires, faute de l'offre publique que les statuts imposaient.
Fiche du glossaire →2. Sur cinq ans, un État hôte impose une taxe extractive exceptionnelle, plafonne le rapatriement des dividendes, exige un partenaire local à 51 %, puis refuse de renouveler la licence. Aucun acte n'est une nationalisation. Comment nomme-t-on l'ensemble ?
Une expropriation rampante, qualifiée par l'effet cumulé des mesures
L'expropriation rampante se reconnaît à l'effet cumulé : une série de mesures fiscales, réglementaires ou administratives, aucune décisive à elle seule, qui dépouille l'investisseur de la substance économique de son actif. Toute la difficulté, pour les tribunaux du CIRDI comme pour le souscripteur, est de la distinguer de l'exercice légitime du pouvoir réglementaire, et c'est le contrat qui fixe les seuils à partir desquels un acte devient un sinistre.
Fiche du glossaire →3. Le 16 juillet 2023, un décret russe place Danone Russie et Baltika, filiale de Carlsberg, sous administration temporaire. Que fait ce régime, créé par le décret du 25 avril 2023, aux groupes qui en sont propriétaires ?
L'État prend la gestion des filiales sans transfert formel de propriété
Le décret 302 permet à l'État de prendre la gestion des filiales d'entreprises de pays « inamicaux » sans transfert formel de propriété : le titre reste aux groupes, le contrôle ne l'est plus. C'est précisément le genre d'acte qui met à l'épreuve la rédaction d'une police de risque politique, car il prive de l'usage et du revenu sans exproprier au sens strict. Les premières cibles, en avril 2023, avaient été les filiales d'Uniper et de Fortum.
Fiche du glossaire →4. Le 26 juillet 2023, un coup d'État renverse le président du Niger. En juin 2025, la junte annonce la nationalisation de la filiale minière Somaïr. Que dit ce délai du coup d'État comme événement assuré ?
Il n'est pas un sinistre en lui-même ; il déclenche les actes qui le sont
Un renversement du pouvoir n'est pas, en soi, un acte couvert : ce sont l'expropriation, le retrait de licence ou le non-transfert qui le sont, et ils peuvent venir longtemps après. Au Niger, près de deux ans séparent le putsch de l'annonce de nationalisation, après qu'Orano a déclaré en décembre 2024 avoir perdu le contrôle opérationnel de sa filiale. Le souscripteur lit donc la durée de la police et la date du fait générateur, pas seulement la date du coup.
Fiche du glossaire →5. Un État en crise de change gèle les transferts : une filiale étrangère a des bénéfices en monnaie locale mais ne peut ni les convertir ni les rapatrier. De quel risque s'agit-il ?
L'inconvertibilité et le non-transfert, un risque politique
Le risque de change porte sur le prix d'une devise ; l'inconvertibilité porte sur la possibilité même de l'acheter ou de la sortir, du fait d'une décision publique. La filiale garde ses bénéfices, l'État ne les prend pas : ce n'est donc pas une expropriation, et l'État peut continuer d'honorer sa dette. Une opération à terme ne protège de rien quand la conversion elle-même est interdite.
Fiche du glossaire →6. L'Indonésie interdit l'exportation de nickel brut à compter du 1er janvier 2020, deux ans avant l'échéance annoncée. Des acheteurs étrangers sous contrat ne sont plus livrés. Quel est le fait générateur ?
Un retrait de licence décidé pour une raison de politique industrielle
L'État a retiré l'autorisation d'exporter dont dépendaient les contrats, qui deviennent inexécutables sans faute des parties : c'est la définition du retrait de licence, fait générateur de risque politique. La cause est une politique industrielle, transformer le minerai sur place, et non une sanction venue d'ailleurs ni un événement naturel.
Fiche du glossaire →7. Les émeutes de juillet 2021 en Afrique du Sud coûtent environ 32 milliards de rands à la SASRIA, que l'État recapitalise à hauteur de 22 milliards. Pourquoi est-ce elle qui paie ?
Parce que la garantie est exclue des polices privées et qu'elle seule la porte
En Afrique du Sud, les émeutes, grèves, troubles civils et le terrorisme sont exclus des polices privées et portés par un seul assureur public, la SASRIA. Le système a payé, mais seulement parce que l'État a remis 22 milliards de rands : un pool public porte une violence politique que le marché ne veut pas porter, et c'est le budget de l'État qui en est la dernière couche.
Fiche du glossaire →8. Après les troubles d'octobre 2019 au Chili, que font les assureurs de la garantie des émeutes ?
Ils la retirent des polices dommages et la proposent à part, plus restrictive
Les assureurs chiliens ont sorti la garantie des polices dommages pour la proposer séparément, à des conditions bien plus restrictives : la violence collective quitte le multirisque dès qu'elle cesse d'être un fait divers. En France, où le multirisque la couvre encore, les émeutes de l'été 2023 ont donné plus de 11 000 sinistres pour environ 650 millions d'euros selon la première estimation de la fédération des assureurs.
Fiche du glossaire →9. Pour les nationalisations cubaines de 1959 et 1960, 5 913 créances américaines ont été certifiées, pour environ 1,9 milliard de dollars en principal. Pourquoi attendent-elles encore ?
Parce qu'elles attendent un accord d'État à État, jamais conclu
La commission américaine de règlement des réclamations étrangères a certifié ces créances pour préparer un règlement global, négocié d'État à État, et cet accord n'a jamais été conclu avec Cuba. Le juge américain n'offre guère d'autre voie : l'arrêt Sabbatino (1964) y a opposé la doctrine de l'acte d'État, que l'amendement Hickenlooper a ensuite écartée pour certaines expropriations, et l'immunité de l'État protège Cuba du procès. C'est pourquoi un traité d'investissement et l'arbitrage qu'il ouvre comptent autant pour le recours après indemnisation.
Fiche du glossaire →10. Le 12 juillet 2019, un tribunal du CIRDI condamne le Pakistan à près de 6 milliards de dollars pour le refus de la licence de Reko Diq. Qu'est devenue la sentence ?
Elle a servi de monnaie d'échange dans l'accord de 2022, qui a rendu une part de la mine
La sentence n'a pas été payée telle quelle : elle a servi de monnaie d'échange dans l'accord de mars 2022, qui a rendu à Barrick une participation dans le projet. C'est le sort ordinaire d'une sentence contre un État : sa valeur tient moins à son montant qu'au poids qu'elle donne dans une négociation, et c'est aussi ce qu'en attend un assureur subrogé dans les droits de l'investisseur.
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