Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972)
Convention de l'OMI de 1972, en vigueur depuis 1977, qui fixe les règles de barre et de route : veille, vitesse de sécurité, croisement, visibilité réduite, feux et signaux. Les juges la lisent pour répartir les responsabilités d'un abordage.
Le 17 juin 2017, le porte-conteneurs ACX Crystal et le destroyer américain USS Fitzgerald se heurtent de nuit au large du Japon : sept marins meurent. Les rapports américains et japonais établissent une série de manquements aux règles de barre et de route, veille insuffisante, vitesse non adaptée, absence de signal ou de manœuvre d'évitement. Ces règles sont celles du COLREG, la convention de l'Organisation maritime internationale du 20 octobre 1972, entrée en vigueur le 15 juillet 1977. Trente-huit règles et quatre annexes organisent la rencontre des navires : veille permanente (règle 5), vitesse de sécurité (règle 6), risque d'abordage (règle 7), manœuvre pour éviter (règle 8), navires qui se croisent (règle 15), navire qui doit manœuvrer et celui qui garde son cap (règles 16 et 17), visibilité réduite (règle 19), feux et marques, signaux sonores. Le COLREG s'applique en haute mer et dans les eaux qui y sont reliées navigables par les navires de mer. Pour l'assurance, il sert de référence quand on partage les torts d'un abordage : les clauses d'abordage des polices corps rendent l'assureur responsable de la part du dommage causé par l'assuré à un autre navire, et le tribunal fixe cette part en appliquant les règles. Une infraction établie pèse lourd dans la proportion.
Cas d'école. Abordage entre un vraquier et un porte-conteneurs par visibilité réduite, dommages de 30 M USD au porte-conteneurs et de 12 M USD au vraquier. Le tribunal juge que le vraquier ne tenait pas de veille radar adéquate et naviguait à une vitesse excessive (règles 5, 6 et 19), à 70 % de responsabilité ; le porte-conteneurs avait mal manœuvré en dernière minute, 30 %. Le vraquier doit 70 % de 30 moins 30 % de 12, soit 17,4 M USD de solde. Son assureur corps règle la part de collision selon la clause d'abordage.
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