Réglementation des changes de la CEMAC

La réglementation des changes de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) est le régime communautaire qui encadre les transferts de devises hors de la zone, impose le rapatriement des recettes d'exportation et prévoit un régime particulier pour les industries extractives. Le règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM (UMAC : Union monétaire de l'Afrique centrale ; CM : Comité ministériel) du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC entre en vigueur le 1er mars 2019. Il remplace un texte de 2000 que la BEAC (Banque des États de l'Afrique centrale) jugeait trop peu appliqué, au moment où les réserves de change de la zone sortaient à peine de la crise pétrolière. Le principe est simple à énoncer : toute opération qui fait sortir des devises de la zone doit être justifiée, déclarée et passer par une banque agréée, qui transmet à la BEAC. Les recettes d'exportation doivent être rapatriées dans un délai fixé et cédées sur le marché local, ce qui alimente les réserves communes. Les comptes en devises des résidents, à l'intérieur comme à l'étranger, sont soumis à autorisation. Le secteur pétrolier et minier a obtenu un régime particulier, parce que les compagnies extractives détenaient leurs recettes et leurs fonds de restauration des sites hors de la zone, souvent en application de conventions d'établissement antérieures. La négociation avec la BEAC a duré plusieurs années et a buté sur ces clauses de stabilisation. Pour un indemnisé, la conséquence est pratique. Une indemnité d'assurance payée par un réassureur étranger à un assuré résident en CEMAC est une recette en devises : elle doit revenir dans la zone et suivre les circuits prévus, et la placer sur un compte offshore sans autorisation expose l'assuré. Pour un débiteur résident, payer un fournisseur étranger suppose un dossier complet, et le délai d'exécution s'ajoute au délai commercial. Le souscripteur CPRI (credit and political risk insurance, assurance du crédit et du risque politique) qui couvre un projet extractif lit donc la convention avec l'État, le régime dérogatoire négocié et la pratique de la banque locale. Un texte strict appliqué avec souplesse se note autrement qu'un texte souple appliqué strictement.