Convention CLC de 1992 (pollution par les hydrocarbures)
Convention de l'OMI qui rend le propriétaire d'un pétrolier responsable sans faute des dommages de pollution par hydrocarbures persistants, dans une limite liée au tonnage, et l'oblige à s'assurer.
La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans sa version issue du protocole de 1992, canalise la responsabilité sur le propriétaire inscrit du navire. Celui-ci répond des dommages causés par un déversement d'hydrocarbures persistants transportés en vrac comme cargaison, sans que la victime ait à prouver une faute, sauf quelques causes d'exonération étroites comme l'acte de guerre ou la faute exclusive d'un tiers. En contrepartie, il peut limiter sa responsabilité à un montant fonction du tonnage du navire, sauf faute personnelle commise témérairement. Tout navire transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocarbures en vrac doit détenir une assurance ou une garantie financière, attestée par un certificat, et la victime dispose d'une action directe contre l'assureur, en pratique un club P&I. La convention forme le premier étage d'un système dont le second est le FIPOL, financé par les réceptionnaires de pétrole.
Lors du naufrage de l'Erika au large de la Bretagne le 12 décembre 1999, la responsabilité du propriétaire au titre de la CLC était limitée à environ 12,8 millions d'euros, alors que le total disponible avec le fonds international de 1992 atteignait 135 millions de DTS.
CLC 1992, Civil Liability Convention, responsabilité civile pour la pollution par les hydrocarbures
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