Divulgation volontaire à l'OFAC
Signalement spontané d'une violation apparente à l'OFAC (Office of Foreign Assets Control), avant qu'une autorité ne la découvre, qui divise par deux le montant de base de la pénalité civile.
La divulgation volontaire est le signalement spontané d'une violation apparente des sanctions à l'OFAC (Office of Foreign Assets Control), fait avant que lui ou une autre autorité ne la découvre, et qui réduit de moitié le montant de base de la pénalité civile. Les Economic Sanctions Enforcement Guidelines, publiées le 9 novembre 2009 au 31 CFR (Code of Federal Regulations) partie 501, annexe A, fixent la manière dont l'OFAC calcule une pénalité civile. Point de départ : la responsabilité est sans faute. Un paiement à une personne bloquée est une violation même si personne ne savait, et l'intention ne joue que sur le montant. La grille croise deux questions. L'affaire est-elle « flagrante » (egregious), au vu de la volonté ou de l'imprudence, de la connaissance des faits, du tort fait au programme et du profil de l'auteur ? Y a-t-il eu divulgation volontaire ? Hors cas flagrant, la divulgation ramène le montant de base à la moitié de la valeur de la transaction, plafonnée par violation à la moitié du maximum légal, soit 188 850 dollars après l'ajustement de 2025. Sans elle, on applique un barème par tranche de valeur, plafonné à 377 700 dollars. En cas flagrant, la divulgation donne la moitié du maximum légal au lieu du maximum entier. Elle compte encore si elle est simultanée à la découverte, à condition d'être complète. Le rapport de blocage d'une banque qui a arrêté le paiement n'en tient pas lieu, et un dossier envoyé à moitié se discute. La coopération sans divulgation vaut d'ordinaire 25 à 40 % de réduction. Un assureur s'y trouve de deux manières. En propre, quand une indemnité, un remboursement de prime ou un recours a touché une personne bloquée, souvent par la règle des 50 %. La décision de divulguer se prend alors dans les semaines qui suivent la découverte, et le dossier sinistre devient la pièce maîtresse. Pour un assuré, quand un paiement de rançon pose la même question ; l'OFAC a dit, dans son avis du 21 septembre 2021, qu'il tiendrait compte d'un signalement rapide et complet aux autorités.
Cas d'école : la filiale américaine d'un assureur maritime découvre que 14 règlements de 25 000 dollars, versés en 2023 à un armateur, ont touché une société détenue à 52 % par une personne inscrite sur la liste SDN (Specially Designated Nationals). L'affaire n'est pas flagrante et la filiale divulgue avant toute autre autorité. Montant de base : la moitié de la valeur de chaque transaction, sous le plafond de 188 850 dollars, soit 14 x 12 500 = 175 000 dollars, avant les facteurs d'ajustement de la grille.
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